Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Referencia :

SA.112692

Fecha efectiva :

01/01/2023

Fecha de caducidad :

31/12/2029

Temática(s):

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Tamaño(s) de los beneficiarios

Petites entreprises

Moyennes entreprises

PME

Territorio(s) administrativo(s)

FRANCE

Herramienta(s) de ayuda

Bonification d'intérêt

Subvention

Area(s) de aplicación

A Outre mer

C métropole