Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Référence :

SA.112692

Entrée en vigueur :

01/01/2023

Expiration :

31/12/2029

Thématique(s):

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Taille(s) des bénéficiaires

Petites entreprises

Moyennes entreprises

PME

Territoire(s) administratif(s)

FRANCE

Instrument(s) d’aide

Bonification d'intérêt

Subvention

Zone(s) d'application

A Outre mer

C métropole