Descripción
Referencia :
SA.114320
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) vise à compenser les handicaps de différentes natures qui affectent le développement socio-économique des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques françaises et qui y entraînent des surcoûts de production structurels.
Le RAFIP comporte deux mesures :
- une mesure d’aide fiscale indirecte en faveur des entreprises, qui prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou d’une déduction fiscale (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater Y du code général des impôts (CGI)) accordée à des apporteurs de capitaux, investisseurs personnes physiques ou morales, qui acquièrent un investissement productif en vue de le louer à un exploitant, auquel les investisseurs rétrocèdent une partie de l’avantage fiscal ;
- une mesure d’aide fiscale directe aux entreprises, sous la forme d’une réduction d’impôt (article 199 undecies B du CGI), d’une déduction fiscale (article 217 undecies du CGI) ou d’un crédit d’impôt (article 244 quater W du CGI), au titre des investissements productifs réalisés directement par les entreprises exploitantes.
La présente décision porte sur la mesure d’aide fiscale indirecte en faveur des entreprises.