Aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2026-2029

Plan de ayudas
Referencia :
SA.120535
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Développement urbain Logement Aides d'État

Promouvoir les investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en remédiant à la défaillance du marché local d'offrir les capitaux nécessaires pour le développement de ce secteur.

Territorio(s) administrativo(s)
Saint-Martin
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Logement social
Categoría de ayuda
Régime d'aide

Recursos

SA.120535.pdf

Texto legal

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.120535

Archivo SANI
Aides d'État
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