Aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2026-2029

Aid

Description

Reference:
SA.120535
Effective date:
Expiration:

Promouvoir les investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en remédiant à la défaillance du marché local d'offrir les capitaux nécessaires pour le développement de ce secteur.

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Area(s) of application
Secteur(s) d’activité
Logement social
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