Aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2026-2029

Aid
Reference:
SA.120535
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Développement urbain Logement Aides d'État

Promouvoir les investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en remédiant à la défaillance du marché local d'offrir les capitaux nécessaires pour le développement de ce secteur.

Administrative territory(ies)
Saint-Martin
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Logement social
Help category
Régime d'aide

Resources

SA.120535.pdf

Legal text

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.120535

SANI file
Aides d'État
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