Taux d''accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Plan de ayudas
Referencia :
SA.38641
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aides d'État

Taux d'accise réduit appliqué à un contigent annuel d'HAP de rhum traditionnel produit dans les DOM,Réduction de la fiscalité aplliquée aux alcools, sur le rhum traditionnel des DOM, afin de soutenir la filière canne-rhum dans les DOM par rapport à la concurrence externe.

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
C11-Manufacture of beverages (11)
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/253225/253225_1591133_86_2.pdf

Texto legal

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2014.418.01…

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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