Taux d''accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Régime d'aide
Référence :
SA.38641
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

Taux d'accise réduit appliqué à un contigent annuel d'HAP de rhum traditionnel produit dans les DOM,Réduction de la fiscalité aplliquée aux alcools, sur le rhum traditionnel des DOM, afin de soutenir la filière canne-rhum dans les DOM par rapport à la concurrence externe.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
C11-Manufacture of beverages (11)
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/253225/253225_1591133_86_2.pdf

Texte juridique

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2014.418.01…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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