Descripción
Referencia :
SA.41017
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Les entreprises qui versent des rémunérations à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un crédit d’impôt compétititvité emploi majorée de 7,5% en 2015 et de 9% à compter de 2016 au lieu du taux de 6% applicable en métropole. Art. 244 quater C du CGI