Taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi enfaveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer

Régime d'aide
Référence :
SA.41017
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

Les entreprises qui versent des rémunérations à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un crédit d’impôt compétititvité emploi majorée de 7,5% en 2015 et de 9% à compter de 2016 au lieu du taux de 6% applicable en métropole. Art. 244 quater C du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028536…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/257078/257078_1627277_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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