Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Plan de ayudas
Referencia :
SA.41018
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Développement régional Aides d'État

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater B du CGI

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda
Régime d'aide

Recursos

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660…

Texto legal

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/257079/257079_1627281_21_1.pdf

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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