Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Aid
Reference:
SA.41018
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Développement régional Aides d'État

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater B du CGI

Size(s) of beneficiaries
PME
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Help category
Régime d'aide

Resources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660…

Legal text

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/257079/257079_1627281_21_1.pdf

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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