Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable

Referencia :

SA.41019

Fecha efectiva :

01/01/2015

Fecha de caducidad :

31/12/2020

Temática(s):

Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de ces biens

Tamaño(s) de los beneficiarios

Grandes entreprises

Herramienta(s) de ayuda

Avantage fiscal

Area(s) de aplicación

A Outre mer

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Categoría de ayuda

Régime d aide