Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable

Reference:

SA.41019

Effective date:

01/01/2015

Expiration:

31/12/2020

Thematic(s):

Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de ces biens

Size(s) of beneficiaries

Grandes entreprises

Support tool(s)

Avantage fiscal

Area(s) of application

A Outre mer

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Help category

Régime d aide