Réduction ISF pour la souscription au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de FIP ou FCPI

Referencia :

SA.41265

Fecha efectiva :

01/01/2016

Fecha de caducidad :

31/12/2025

Temática(s):

Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou des parts de fonds d'investissement de proximité peuvent imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués à ce titre, dans la limite de 18 000 € par an. Art. 885-0-V-bis du CGI

Tamaño(s) de los beneficiarios

PME

Herramienta(s) de ayuda

Avantage fiscal

Area(s) de aplicación

Non zoné

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Categoría de ayuda

Régime d aide