Réduction ISF pour la souscription au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de FIP ou FCPI

Reference:

SA.41265

Effective date:

01/01/2016

Expiration:

31/12/2025

Thematic(s):

Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou des parts de fonds d'investissement de proximité peuvent imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués à ce titre, dans la limite de 18 000 € par an. Art. 885-0-V-bis du CGI

Size(s) of beneficiaries

PME

Support tool(s)

Avantage fiscal

Area(s) of application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Help category

Régime d aide