SA.43780 - Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques

Arrêté tarifaire de type guichet fixant les conditions permettant à un producteur de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (pour une puissance allant jusqu’à 500kW) ou d’un complément de rémunération (hors zones non-interconnectées) pour un nouveau projet (pour une puissance allant jusqu’à 1MW) ou la rénovation d’une installation existante (pour une puissance allant jusqu’à 1MW).

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement