Description
Référence :
SA.43780
Entrée en vigueur :
Expiration :
Arrêté tarifaire de type guichet fixant les conditions permettant à un producteur de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (pour une puissance allant jusqu’à 500kW) ou d’un complément de rémunération (hors zones non-interconnectées) pour un nouveau projet (pour une puissance allant jusqu’à 1MW) ou la rénovation d’une installation existante (pour une puissance allant jusqu’à 1MW).