Réduction d'impôt sur la fortune au titre des investissements directs ou via une société holding au capital des petites et moyennes entreprises

Plan de ayudas
Referencia :
SA.44432
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aide aux PME Aides d'État

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% des versements effectués directement ou indirectement par l'intermédiaire de holdings au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. L’avantage fiscal est plafonné à 45 000 €. Art. 885-0-V-bis du CGI

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A7E95A7D3B8853F…

Texto legal

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/262727/262727_1725085_21_1.pdf

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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