Réduction d'impôt sur la fortune au titre des investissements directs ou via une société holding au capital des petites et moyennes entreprises

Aid
Reference:
SA.44432
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Aide aux PME Aides d'État

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% des versements effectués directement ou indirectement par l'intermédiaire de holdings au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. L’avantage fiscal est plafonné à 45 000 €. Art. 885-0-V-bis du CGI

Size(s) of beneficiaries
PME
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Help category
Régime d aide

Resources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A7E95A7D3B8853F…

Legal text

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/262727/262727_1725085_21_1.pdf

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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