Réduction d'impôt mécénat

Plan de ayudas

Descripción

Referencia :
SA.44521
Fecha efectiva :
Temática(s):

Ce dispositif accorde aux entreprises une réduction d'impôt à hauteur de 60% des dons versés aux organismes agréés et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements en faveur des PME ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME Art. 238 bis 4 du CGI

Tamaño(s) de los beneficiarios
Herramienta(s) de ayuda
Area(s) de aplicación
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda

Recursos

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