Réduction d'impôt mécénat

Aid

Description

Reference:
SA.44521
Effective date:

Ce dispositif accorde aux entreprises une réduction d'impôt à hauteur de 60% des dons versés aux organismes agréés et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements en faveur des PME ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME Art. 238 bis 4 du CGI

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