Descripción
Referencia :
XR 34/2008
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans, en totalité ou en partie, les entreprises qui réalisent sur leur territoire, situé en zone d'aide à finalité régionale, certaines activités industrielles et de recherche. Art. 1465 du CGI