Mesures fiscales en faveur des entreprises créées dans les zones d'’aide à finalité régionale

Régime d'aide
Référence :
XR 34/2008
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans, en totalité ou en partie, les entreprises qui réalisent sur leur territoire, situé en zone d'aide à finalité régionale, certaines activités industrielles et de recherche. Art. 1465 du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030061…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/224601/224601_834941_7_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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