Publicado
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Commission européenne a assoupli les règles et la procédure relatives aux aides d'État afin de renforcer les secteurs de la santé publique et d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne.
Elle a ainsi publié, le 19 mars 2020, un « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ».
Cette communication décrit notamment les possibilités offertes par les règles de l'Union aux États membres pour les aides dont l'objectif est de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Les mesures de financement des entreprises font l'objet d'une notification et d'une autorisation préalable de la Commission, mais leur champ de compatibilité est élargi et leur traitement accéléré.
Révisions et prolongation de l’encadrement temporaire
Depuis le mois de mars, l’encadrement temporaire a été révisé à six reprises :
- Première modification de l'encadrement temporaire le 3 avril 2020 afin de permettre aux États membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, de protéger les emplois et de soutenir davantage l'économie dans le contexte de COVID-19 ;
- Deuxième modification de l’encadrement temporaire le 8 mai 2020 y intégrant des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée afin de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus ;
- Troisième modification de l’encadrement temporaire le 29 juin 2020 pour permettre un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés ;
- Quatrième modification de l’encadrement temporaire le 13 octobre 2020 qui prolonge et étend l'encadrement temporaire pour continuer à soutenir les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d'affaires importantes.
- Cinquième modification de l'encadrement temporaire le 28 janvier 2021 qui prolonge son application, relève les plafonds de certaines mesures et apporte diverses clarifications ;
- Sixième modification de l'encadrement temporaire le 18 novembre 2021 qui prolonge son application, adapte certaines sections existantes et étend l'encadrement (création de deux nouvelles sectons).
Les mesures d’aides prises au titre de l’encadrement temporaire peuvent être accordées jusqu’au 30 juin 2022.
Obligations de transparence
Les structures octroyant des aides d'un montant supérieur à 100 000 € sur le fondement de l'un des régimes adoptés pour la mise en oeuvre de l'encadrement temporaire doivent les déclarer sur le site de la Commission européenne "Transparency award module" (TAM) dans les 12 mois suivant leur octroi.
Un guide d'utilisation du TAM est disponible ici.
En outre, les collectivités territoriales et leurs groupements ne disposant pas d'un accès doivent se tourner vers le Secrétariat général pour les affaires régionales de leur ressort territorial pour en obtenir un.
Régimes d’aides français spécifiques à la COVID-19
Dans ce cadre, les autorités françaises ont notifié à la Commission plusieurs régimes temporaires, qui sont publiés avec les autres régimes d'aides en vigueur autorisés par la Commission européenne sur la page https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide.
