Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .csv ici en date du 10 juillet 2020.
Référentiel des régimes d'aides
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SA.55106 Société Bretonne de Volaille Châteaulin (SBV Châteaulin) filiale du groupe Lambert Dodard Chancereul "LDC"
Référence : SA.55106La Subvention envisagée par la Région Bretagne a pour objet de permettre la réalisation d’un investissement dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles (achat et installation des machines nécessaires à l’abattage et à la découpe des poulets et travaux de construction).Thématique(s) : Agriculture -
Crédit d'impôt pour les dépenses de production en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères – modification
Référence : SA.56276Le "crédit d'impôt international" a pour objectif de soutenir les productions d'oeuvres audiovisuelles effectuées sur le territoire français. Ce dernier s'adresse aux entreprises de production (cinéma, audiovisuel, animation) établies en France qui assument des fonctions d'entreprises de...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre temporaire pour les aides d’Etat en faveur de la recherche et du développement, ainsi que des aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement ou de la fabrication de produits pour faire face à la crise Covid
Référence : SA 57367Aides en faveur de la R&D et du financement des investissements dans les moyens d’essais et dans les moyens de productions liés aux produits permettant de lutter contre le COVID-19. Attention la version qui fait foi est la version anglaise. -
Aides régionales au cinéma et à l'audiovisuel de la région Île-de-France
Référence : SA 56987Aide sélective et remboursable à la production d'œuvres cinématographiques de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires, et d'œuvres audiovisuelles de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires. Aide sélective à l'écriture de scénarios pour les courts, moyens et...Thématique(s) : Culture -
SA.57299 (2020/N) – France- Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19
Référence : SA.57299 (2020/N)L’objectif général est d’offrir un cadre juridique approprié pour les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs intermédiaires afin de remédier à la pénurie de liquidités des entreprises et faire en sorte que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas leur...Thématique(s) : Développement économique -
Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Référence : SA.56985 (2020/N)Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57010 (2020/N) – France – Prolongation et modification des modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises
Référence : SA.57010 (2020/N)Prolongation et modification des modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. ...Thématique(s) : Développement économique -
SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19
Référence : SA.56887 (2020/N)Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56823(2020/N) – France – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Référence : SA.56823 (2020/N)Ce fonds est destiné à couvrir les pertes des entreprises de moins de 10 salariés qui sont liés à la fermeture des commerces pour éviter la propagation de l'épidémie de COVID 19 (condition d'octroi pour le mois de mars 2020).Thématique(s) : Développement économique -
Régime SA.53506 (2019/N) Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation
Référence : SA.53506 (2019/N)L'objectif de la notification SA.53506 est d'apporter des précisions et des compléments quant au calcul des surcoûts au régime SA.43200 sans, pour autant, en modifier l'objectif premier. Ce régime a pour objectif de participer aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation aux agriculteurs...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime SA.54820(2019/N) "Régime d'aides d’État pour la protection de la ressource en eau"
Référence : SA.54820 (2019/N)Le régime vise à encourager le développement de systèmes agricoles garantissant la protection de la ressource sur les aires d’alimentation de captages qui alimentent Paris. Les actions conduites sur le terrain pour atteindre cet objectif combinent accompagnement technique et financier et développement des filières pour...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime SA.55052 (2019/N)- Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations
Référence : SA.55052 (2019/N)Le régime vise à faire face à l’urgence environnementale et climatique, relative en particulier au recul constaté de la biodiversité ordinaire, appelant une action résolue des pouvoirs publics. Le secteur agricole est particulièrement concerné par cette problématique et peut constituer un domaine de reconquête de la...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.56709 (2020/N)Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19Thématique(s) : Développement économique -
Régime d’aides SA.51297 – mesures alternatives et mesures supplémentaires de PPRT
Référence : SA.51297L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la protection des populations par une réduction de l’exposition des populations à des situations accidentelles pouvant survenir sur les sites Seveso seuil haut, tout en réduisant le coût pour la collectivité des mesures pouvant être mises en œuvre. Les...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides exemptées de notification n° SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA. 55029Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exemptées de notification n° SA.55030 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.55030Le présent régime constitue le cadre juridique national des aides au fonctionnement pour les aéroports dont le trafic annuel moyen n’excède ni deux cent mille passagers, ni deux cent mille tonnes de fret.Thématique(s) : Transports -
Dispositif d'indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment
Référence : SA.54174Ce régime vise à compenser les graves dommages subis par les éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment.Thématique(s) : Agriculture -
Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.53953L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Développement régional -
Exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées en zones franches d'’activité (ZFA)
Référence : SA.53952Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements : - d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art....Thématique(s) : Développement régional -
Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.53951"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater...Thématique(s) : Développement régional -
Aide destiné à remédier aux dommages causés par les animaux protégés en France
Référence : SA.51768 SA.53439Le régime notifié a pour objectif d’accompagner financièrement les éleveurs touchés par la prédation des grands carnivores protégés en France et qui subissent des pertes liées directement aux attaques de ces animaux et indirectement par la perte de productivité après les attaques.
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