Les régimes d’aides en vigueur autorisés par la Commission européenne.
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 100 000 € (ou 10 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 10 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er janvier 2024.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Les mesures d’aides agricoles sont disponibles sous ce lien.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici.
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
Résultats de recherche
SA.39987
Le régime d’aide tend à lutter contre les principaux handicaps auxquels sont confrontés les résidents des collectivités d’outre-mer, notamment pour ce qui concerne leur éloignement par rapport à la France métropolitaine. Il prend la forme d’un fonds de continuité territoriale pour le financement des
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Régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités visées
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Régime exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté (entré en vigueur le 16 juillet 2015) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour mémoire, en 2020, ce régime a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA
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Aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2026-2029
Promouvoir les investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en remédiant à la défaillance du marché local d'offrir les capitaux nécessaires pour le développement de ce secteur.
Régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
Le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) vise à compenser les handicaps de différentes natures qui affectent le développement socio-économique des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques françaises et qui y entraînent des surcoûts de production structurels. Le
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