Méthodes de calcul des équivalent-subvention brut (ESB)
La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les déterminer le montant de l'aide accordé et s'assurer du respect des règles de cumuls d'aides.
Le module de calcul d'équivalent subvention brut (ESB) permet également de procéder à une actualisation des aides et des investissements de l'entreprise lorsqu'ils sont étalés sur plusieurs années.
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) met à votre disposition gratuitement cet outil.
NB : utiliser Chrome ou Edge pour accéder à l'ESB.
En 2007, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne plusieurs méthodes de calcul des ESB qui ont été approuvées sous les numéros N677a2007 et N677b2007 (pour les prêts et les garanties).
En sus, deux nouvelles méthodes de calcul de l’ESB ont été approuvées par la Commission européenne et sont intégrées dans le module, il s’agit :