Référence : 

SA.45032
 

Entrée en vigueur : 

12/12/2016
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

Le régime notifié vise à compenser les surcoûts de production auxquels les sucreries des départements d'outre-mer (DOM) doivent faire face par rapport à la filière sucrière métropolitaine pour la production de sucre destiné au raffinage

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Subvention

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

A- Agriculture, sylviculture et pêche

Catégories d'aide :  

Régime d'aide