Aide nationale aux industries sucrières pour l'adaptation à la fin des quotas sucriers

Régime d'aide
Référence :
SA.45032
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Agriculture Aides d'État

Le régime notifié vise à compenser les surcoûts de production auxquels les sucreries des départements d'outre-mer (DOM) doivent faire face par rapport à la filière sucrière métropolitaine pour la production de sucre destiné au raffinage

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

https://agriculture.gouv.fr/telecharger/83707?token=ef355ccc58a0fb157cb2d377322…

Texte juridique

formulaire_notif_sucre_dom.pdf

Fichier SANI
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