Référence :
SA.40725
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Expiration :
31/12/2025
Thématique(s) :
Les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel sur cinq ans de leurs souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) innovantes ou de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'objet principal est d’investir dans des PME innovantes. Art. 217 octies du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
