Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME

Aid

Description

Reference:
SA.40725
Effective date:
Expiration:

Les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel sur cinq ans de leurs souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) innovantes ou de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'objet principal est d’investir dans des PME innovantes. Art. 217 octies du CGI

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