Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)

Régime d'aide

Référence :

SA.39297

Entrée en vigueur :

01/07/2014

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Transports Aides d'État

L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser :

- les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation ;

- les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés dans leurs territoires respectifs de production (DOM et Saint-Martin).

Tailles des bénéficiaires :

Grandes entreprises

Instruments d'aide :

Bonification d'intérêt

,

Subvention

Zones d'application :

A Outre mer

,

C métropole

Secteurs d'activité :

H49.2 Transports ferroviaires de fret H49.4 Transports routiers de fret et services de déménagement H50.2 Transports maritimes et côtiers de fret H51.21Transports aériens de fret

Catégories d'aide :

Régime d'aide