Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)

Aid

Description

Reference:
SA.49772
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):

"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser :
 les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation ;
 les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés dans leurs territoires respectifs de production (DOM et Saint-Martin)."

Area(s) of application
Secteur(s) d’activité
Transports ferroviaires de fret
Transports routiers de fret et services de déménagement
Transports maritimes et côtiers de fret
Transports aériens de fret
"
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