Mesures fiscales en faveur des bassins d'’emploi à redynamiser

Référence :

XR 36/2008

Entrée en vigueur :

01/01/2007

Expiration :

31/12/2017

Thématique(s) :

Aides d'État

Les activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient : 1 - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; 2 - d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3 - d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A I quinquies A du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

C métropole

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide