Référence :
N677/a/2007
Entrée en vigueur :
16/07/2008
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Méthode de calcul d'équivalent subvention brut des prêts sans suretés co-financés par des établissemnts financiers privés.
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Mulitisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
