Description Référence : N677/a/2007 Entrée en vigueur : 16/07/2008 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Aides d'État Instruments financiers Méthode de calcul d'équivalent subvention brut des prêts sans suretés co-financés par des établissemnts financiers privés. Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Prêt Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité Mulitisectoriel Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/222916/222916_844293_25_2.pdf Texte juridique http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2008.261.01… Fichier SANI Aides d'État