Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour lefinancement d’investissements des entreprises

Référence :

N677/b/2007

Entrée en vigueur :

29/04/2009

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s):

Methode de calcul d'équivalent subvention brut des aides sous la forme de garanties.

Taille(s) des bénéficiaires

Instrument(s) d’aide

Zone(s) d'application

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Ressources