Remboursement aux entreprises maritimes des cotisations d'allocations familiales et ASSEDIC

Régime d'aide
Référence :
NN 40/2008
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Transports Aides d'État

Modification du régime N88/2001, visant à substituer au système de remboursement un système d'exonération des cotisations d'allocations familiales et des contributions patronales d'assurance chômage des entreprises maritimes.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Autres
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
H50 - Water transport (50)
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/227543/227543_911638_20_2.pdf

Texte juridique

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52005XC0603%2805…

Fichier SANI
Aides d'État
Gérer les cookies