Référence : 

SA.31305
 

Entrée en vigueur : 

01/04/2011
 

Expiration : 

31/12/2018

Aides à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), introduit par la loi du 30.7.2003, à la suite de l'accident industriel d'AZF.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Subvention

Zones d'application :  

C métropole

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide