Notification d’un régime de financement de mesures supplémentaires de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)

Régime d'aide
Référence :
SA.31305
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Protection de l'environnement Aides d'État

Aides à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), introduit par la loi du 30.7.2003, à la suite de l'accident industriel d'AZF.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/239790/239790_1220349_57_2.pdf

Texte juridique

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52011XC0622%2801…

Fichier SANI
Aides d'État
Régime expiré
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