Référence :
SA.51296
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
H50 - Water transport (50)
F429 - Construction d'autres ouvrages de génie civil
Catégories d'aide :
Régime d'aide