Référence : 

SA.51296
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2018
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.

Tailles des bénéficiaires :  

Petites entreprises
,
Moyennes entreprises
,
Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

H50 - Water transport (50) F429 - Construction d'autres ouvrages de génie civil

Catégories d'aide :  

Régime d'aide