Référence :
SA.55029
Entrée en vigueur :
01/08/2019
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
rgec_regime_exempte_investissements.pdf
Texte juridique