Régime d’aides exemptées de notification n° SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports

Aid
Reference:
SA.55029
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Transports Aides d'État

Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
Support tool(s)
Avance récupérable
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d'aide

Resources

rgec_regime_exempte_investissements.pdf

Legal text

information_sani2-commision-regime_exempte_investissements.pdf

SANI file
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