Référence :
SA.41259
Entrée en vigueur :
16/07/2015
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
L'Etat, les collectivités locales et les organismes publics peuvent utiliser le régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, pris sur la base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultépour octroyer des aides aux PME en difficulté. Ce régime d’aides a été notifié et approuvé par la Commission européenne le 16 juillet 2015. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Tailles des bénéficiaires :
PME
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
