Référence :
NN 40/2008
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Expiration :
31/12/2099
Thématique(s) :
Modification du régime N88/2001, visant à substituer au système de remboursement un système d'exonération des cotisations d'allocations familiales et des contributions patronales d'assurance chômage des entreprises maritimes.
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Autres
Zones d'application :
C métropole
Secteurs d'activité :
H50 - Water transport (50)
Catégories d'aide :
Régime d'aide
