Description
Le régime cadre d’aides à finalité régionale (ci-après « AFR ») sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux aides d’État qui contribuent au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.
Pour faire suite à la décision SA. 122749 de la Commission du 18 mai 2026 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des AFR pour la période 2022-2027 (troisième utilisation de la réserve de population), les autorités françaises ont :
- procédé à l’adoption du décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;
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réinformé le régime AFR à la Commission (ré information générant un nouveau numéro de régime : SA. 124248).