Référence :
SA.100189
Entrée en vigueur :
20/09/2021
Expiration :
31/12/2023
Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à la révision ciblée du 23 juillet 2021 (Règlement n° 2021/1237).
Tailles des bénéficiaires :
PME
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
SA.100189_regime_exempte_pme.pdf
Texte juridique
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne