Description Référence : SA.102054 Entrée en vigueur : 01/07/2014 Expiration : 31/12/2023 Thématique(s): Emploi Développement économique Aides d'État Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Avantage fiscal Zone(s) d'application A Outre mer Secteur(s) d’activité Catégorie d’aide Régime d aide Ressources sa102054_non_application taux_majores_taxe_salaires_texte_regime.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202209/SA_102054_B0F2227F-080… Fichier SANI Aides d'État