Amendement du régime SA.62675 d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2021-2025

Régime d'aide
Référence :
SA.102248
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Développement urbain Logement Aides d'État

Promouvoir les investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en remédiant à la défaillance du marché local d'offrir les capitaux nécessaires pour le développement de ce secteur.

Territoire(s) administratif(s)
Saint-Martin
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
A Outre mer
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

SA.102248.pdf

Texte juridique

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.102248

Fichier SANI
Aides d'État
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