Description Référence : SA.102915 Entrée en vigueur : 01/01/2018 Expiration : 31/12/2023 Thématique(s): Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État SA.102915 - Aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) Mayotte Guadeloupe La Réunion Martinique Saint-Martin Zone(s) d'application A Outre mer Catégorie d’aide Régime d'aide Ressources sa102915_-_regime_daide_fiscale_a_linvestissement_productif_outre-mer.pdf Texte juridique fiche_sani.pdf Fichier SANI Aides d'État