Description Référence : SA.103603 Entrée en vigueur : 01/01/2022 Expiration : 31/12/2027 Thématique(s): Innovation Protection de l'environnement Emploi Développement régional Recherche Agriculture Aménagement du territoire et cadre de vie Infrastructures locales Développement économique Aide aux PME Aides d'État SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Avance récupérable Bonification d'intérêt Garantie Prêt Subvention Zone(s) d'application A Outre mer C métropole Catégorie d’aide Régime d'aide Ressources sa._103603_-_regime_exempte_afr.pdf Texte juridique sa_103603_-_fiche_sani.pdf Fichier SANI [Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 Base réglementaire européenne Aides d'État